J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02082

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Arrêté du 22 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur d'une chambre des notaires


NOR : JUSC0220012A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Sarthe, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 9 novembre 2001.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Sarthe, 11, place des Comtes-du-Maine, Percée centrale, BP 426, 72009 Le Mans Cedex (téléphone : 02-43-24-77-92, télécopie : 02-43-24-87-13).